Cette année encore, Dénovo a été classé par le magazine Décideurs (Learders League) parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France en droit du sport, en intégrant la catégorie "Excellent".

L'article 139 de la Loi Sapin II prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Cette obligation consiste à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

C'est pourquoi nous avons préparé une note d'information à destination de nos clients intitulée « L'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ».

Aux termes de l’article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du code civil. Il s’ensuit que la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.

(Cass., 2^ème Civ., 19 mai 2016, n° 15-19792)

 Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l’article L. 237-21 du code de commerce.

(Cass. Com. - 3 mai 2016, n° 14-25213)

L’acceptation de l’administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d’une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré à ce titre ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce.

(Cass. Com. - 3 mai 2016, n° 14-24586)

La « Loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contient de nouvelles dispositions introduisant la création des sociétés d’exercice interprofessionnelles.

L’article 65 de la Loi habilite en effet le gouvernement à prendre par Ordonnance les dispositions légales pour faciliter la création de société ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales (avocat, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaire, expert-comptable…).

Il faut attendre donc cette Ordonnance, qui doit en principe être prise dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la Loi.